Conditions Générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Gaëlle Pinel, Société A Responsabilité Limité , au capital de 6000 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro [En cours d’attribution], dont le siège social se situe au 19, rue de la Fonderie à Rennes (ci-après « Gaëlle Pinel ») et toute personne physique achetant un ou plusieurs produits proposés à la vente sur le site Internet accessible à l’adresse : www.gaëllepinel.com (ci-après l’« Acheteur »). 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout achat effectué sur le site Internet www.gaëllepinel.com (ci-après « le Site ») de produits proposés à la vente sur le Site (ci-après les « Produits »). 

L’Acheteur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente qu’il accepte sans réserve lors de la validation de sa commande. 

L’utilisation du Site est réservée aux personnes physiques âgées de plus de seize (16) ans et ayant la capacité juridique leur permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Pour accéder au Site, l’Acheteur doit disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat. Le coût de la connexion Internet et du matériel demeure entièrement à la charge de l’Acheteur.

L’ensemble des délais mentionnés dans les présentes CGV sont exprimés en jours ouvrés.

Gaëlle Pinel se réserve la faculté d’apporter toute modification aux présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande par l’Acheteur.

 

Article 2 - Inscription de l’Acheteur sur le Site

2.1. Création d’un compte personnel

L’utilisation du Site et la passation de commande sur le Site est conditionnée par l’inscription de l’Acheteur sur le Site. Cette inscription s’effectue par la création d’un compte personnel (ci-après « le Compte »).

Pour créer son Compte, l’Acheteur doit obligatoirement compléter les informations personnelles suivantes : 

civilité

nom,

prénom,

date de naissance,

adresse postale,

adresse électronique valide,

numéro de téléphone (fixe et/ou mobile)

 

Il incombe à l’Acheteur de s’assurer de la validité de l’adresse email communiquée et de vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails envoyés par Gaëlle Pinel ne soient considérés comme des SPAMS.

A défaut de création d’un Compte, aucune commande ne pourra être passée à Gaëlle Pinel sur le Site par l’Acheteur.

L’ensemble des données personnelles et autres informations communiquées par l’Acheteur à Gaëlle Pinel doivent être exactes, complètes et à jour. 

L’Acheteur s’engage à mettre à jour ses informations à chaque changement de sa situation. L'Acheteur a la possibilité de modifier ses données personnelles en accédant directement à son Compte sur le Site.

La gestion du Compte et des informations personnelles se fait uniquement sur le Site.

Concernant le traitement des données personnelles réalisé par Gaëlle Pinel, l’Acheteur est tenu de prendre connaissance et accepter la Politique de Confidentialité de Gaëlle Pinel. 

 

2.2. Gestion et sécurité du Compte

Le Compte contient l’ensemble des données personnelles et informations communiquées par l’Acheteur à Gaëlle Pinel, un récapitulatif de l’ensemble des commandes passées par l l’Acheteur sur le Site et l’intégralité des échanges écrits entre Gaëlle Pinel et l’Acheteur.

Lors de la création de son Compte, l’Acheteur est amené à choisir un nom de Compte (ou login) et un mot de passe, servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site.

L’Acheteur s’engage à choisir un nom de Compte disponible et licite. Il s’interdit notamment de choisir un nom de Compte pouvant porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle, nom commercial, ou droit de la personnalité de tiers.

L’Acheteur s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel et à en assumer seul la responsabilité. 

Pour garantir la sécurité de son Compte et ainsi éviter le vol de Compte, l’Acheteur s’engage à :

ne pas divulguer à des tiers son nom de Compte et son mot de passe ;

prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès ;

prendre toutes les mesures afin d'éviter qu'un tiers puisse accéder au Compte que l’Acheteur a activé, même à son insu ;

ne pas donner accès à son Compte à un tiers (le prêt, le partage, l'échange, le don, l'achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits. Tout prêt, partage, échange, don, achat, transfert ou vente de Compte ne sera pas opposable à Gaëlle Pinel) ;

ne pas utiliser le Compte d'un tiers ;

utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;

ce que Gaëlle Pinel puisse facilement entrer en contact avec l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, via son adresse email.

L’Acheteur reconnaît avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son nom de Compte et de son mot de passe, comme de leurs usages.

L’Acheteur est, en conséquence, seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen de son mot de passe seront réputées avoir été effectuées par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.

Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune de ses sessions en cliquant sur « Déconnexion » ou mention assimilée.

En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, l’Acheteur s’engage à en informer immédiatement Gaëlle Pinel.

En cas d’oubli du mot de passe, l’Acheteur le signale sur la page d’ouverture de session en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Dans ce cas, l’Acheteur doit renseigner son nom de Compte et recevra à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

La sécurité du Compte est de la seule responsabilité de l’Acheteur et Gaëlle Pinel ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte ou son ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants de son Compte.

Gaëlle Pinel ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas de vol de Compte ou de toute altération que pourra subir son Compte.

L’Acheteur reconnaît également qu’il est présumé être l’Acheteur de son Compte et le responsable des achats effectués via son Compte et sur son Compte.

Une fois créé, l’Acheteur peut à tout moment se connecter sur son Compte avec l’identifiant et le mot de passe créé.

 

Article 3 - Présentation des Produits sur le Site

Les Produits offerts à la vente sur le Site sont présentés sur le Site le plus exactement possible. Ils font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les images des Produits sur le Site ne sont publiées qu’à titre indicatif. La responsabilité de Gaëlle Pinel ne saurait être engagée en cas de non-correspondance entre l’image du Produit sur le Site et le Produit commandé et reçu par l’Acheteur.

 

Article 4 - Commande de Produits

L’Acheteur ne peut passer commande sur le Site qu’à la condition d’avoir préalablement ouvert un Compte dans le respect des dispositions exposées dans les présentes CGV (voir point 2).

L’Acheteur sélectionne sur le Site es Produits souhaités, en renseignant la quantité et le coloris choisis, et clique sur le bouton « Acheter » afin que ces produits soient enregistrés dans son panier d’achat. L’Acheteur qui souhaite valider sa commande, accède à son panier d’achats et clique sur le bouton commander. 

Préalablement à la validation définitive de la commande, un récapitulatif est soumis à l’Acheteur. En cas d’erreur dans la saisie des données, il pourra procéder aux modifications nécessaires.

L’Acheteur ne pourra valider la commande qu’en cochant la case dédiée à cet effet ainsi que la case dédiée à l’acceptation des présentes conditions générales de ventes. 

La validation définitive de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance. L’Acheteur manifeste son acceptation des CGV en cochant la case : « J’ai lu et j’accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente ». 

Les présentes CGV prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'Acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques. A défaut d’acceptation, la commande ne peut être validée par Gaëlle Pinel et ne sera pas prise en compte par Gaëlle Pinel.

Après validation définitive de la commande, Gaëlle Pinel adresse un courrier électronique à l’Acheteur pour accuser réception à l’Acheteur de la commande et de son paiement. Dans cet email, Gaëlle Pinel récapitule l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci.

La commande est ferme pour l’Acheteur à compter de la réception de cet email de validation. 

La commande est ferme pour Gaëlle Pinel, à compter de la validation du règlement de la commande par l’Acheteur.

L’Acheteur peut commander les Produits vendus sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Gaëlle Pinel se réserve le droit d’annuler la commande en cas de rupture de stock. Elle en informera alors l’Acheteur par email. 

 

Article 5 – Prix et paiement

5.1. Prix des Produits

Le prix des Produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande.

Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraisons, qui viendront s’ajouter à la somme de la commande globale, lors de la finalisation de la commande, dans le récapitulatif précédent la validation de la commande, avant sa validation par l’Acheteur.

Gaëlle Pinel se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment. Mais les Produits seront toujours facturés à l’Acheteur sur la base des prix en vigueur eu moment de la passation de la commande.

Gaëlle Pinel se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler la commande de l’Acheteur dans certains cas, et notamment en cas de défaut de paiement. 

5.2. Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction du poids du ou des produits commandés et du lieu de livraison.

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur, celui-ci est averti du montant de ces frais avant la validation définitive de sa commande.

5.3. Paiement

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande. 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Plusieurs modes de paiement sont possibles :

Paiement par carte bancaire :

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution XXX, conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'Acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par Gaëlle Pinel et sont directement transmises à Credit Mutuel (la banque).

L’Acheteur indique directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de sa carte, sa date d’expiration, et le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée au jour de la commande. 

Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.

5.4. Facturation

La facture correspondant au paiement de l’Acheteur sera envoyée par Gaëlle Pinel à l'Acheteur, avec le(s) Produit(s) commandé(s), à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de la commande.

Les factures détaillées incluant les frais de livraison sont archivées par Gaëlle Pinel pendant dix (10) ans.

 

Article 6 -  Livraison

6.1. Lieu de livraison de la commande

Gaëlle Pinel livre les produits en France métropolitaine, Corse et Monaco inclus.

Par défaut, l’adresse de livraison des Produits est l’adresse postale renseignée par l’Acheteur sur son Compte. 

L’Acheteur peut néanmoins renseigner une adresse de livraison différente de celle mentionnée sur son Compte au moment de la passation de la commande, mais uniquement dans la zone géographique convenue.

L’Acheteur devra expressément communiquer toutes informations nécessaires à la livraison, telles que les codes d’accès, l’étage et l’immeuble.

L’Acheteur est responsable de l’adresse communiquée à Gaëlle Pinel. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales.

Gaëlle Pinel ne pourra être tenue responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée.

Si la commande devait être de nouveau livrée, les frais de réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur déclare s’être assuré que les conditions d’accès au lieu de livraison permettent la livraison effective du Produit sans équipement particulier. Dans l’hypothèse où la livraison nécessiterait l’utilisation d’équipements spécifiques (notamment de monte-charge) ainsi qu’en cas de refus de livraison injustifié ou d’absence de l’Acheteur lors du rendez-vous de livraison, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge de l’Acheteur OU l’Acheteur devra organiser, à ses frais et risques l’enlèvement des produits de la plateforme de livraison désignée par Gaëlle Pinel et leur livraison effective à l’adresse souhaitée. A défaut d’enlèvement des produits dans les quinze jours de leur mise à disposition sur la plateforme de livraison, Gaëlle Pinel se réserve le droit de facturer des frais d’entreposage à l’Acheteur. L’impossibilité matérielle de procéder à la livraison des produits ne pourra en aucun cas autoriser l’annulation de la vente sans l’accord de Gaëlle Pinel

 

6.2. Modalités et délais de livraison de la commande

A chaque étape (validation de la commande, réception du paiement, expédition de la commande), Gaëlle Pinel avertit l’Acheteur par email de l'avancement de sa commande. Il est donc important que son adresse email soit valide.

Si Gaëlle Pinel constate que les Produits commandés ne sont plus en stock, les délais pourront être prolongés. L’état d’avancement de la commande de l’Acheteur est disponible sur son Compte. L’Acheteur sera informé par email du nouveau délai théorique de la réception du Produit.

La responsabilité de Gaëlle Pinel ne pourrait être engagée en cas de retard de livraison. Ces retards ne peuvent pas donner lieu à une demande de dommages et intérêts de la part de l’Acheteur à l’encontre de Gaëlle Pinel.

Les risques du Produit sont transférés à l'Acheteur lors de la livraison.

La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des produit(s) auprès de l’Acheteur. 

Le transfert de propriété interviendra à la remise du Produit à l’Acheteur, sous réserve du paiement effectif du prix des Produits. 

En cas de commande de plusieurs Produits, si les dates de disponibilité respective des différents Produits sont différentes, Gaëlle Pinel proposera à l'Acheteur de fractionner sa commande. 

En cas de livraison fractionnée, la participation aux frais de livraisons visés au point 5.2. des présentes CGV sera appliquée sur chaque fraction de la commande. A défaut de livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble des Produits commandés.

Les délais de livraison sont indiqués de façon aussi précise que possible mais restent indicatifs. 

Conformément aux dispositions des articles L. 114-1 et L121-20-3 du Code de la consommation, l’Acheteur a la faculté d'annuler les commandes passées en cas de dépassement de plus de sept (7) jours de la date de livraison indiquée lors de la commande, sauf en cas de force majeure. Seules les annulations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les soixante (60) jours ouvrés suivant l'expiration du délai ou de la date de livraison prévue et reçues avant la livraison des Produits concernés, seront prises en compte par la Pharmacie. 

Les livraisons sont réalisées uniquement lors des jours ouvrés.

 

6.3. Réception et réclamations

L'Acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités livrées et sur l’état des produits livrés. L'Acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

En cas de réclamation, l’Acheteur devra procéder de la manière suivante, sous peine d’irrecevabilité de sa demande :

1. Les réserves doivent être portées sur le bon de livraison. Elles doivent être précises, motivées et explicites. Les réserves de type « sous réserve de déballage » sont nulles de droit.

 

2. L'Acheteur devra confirmer ses réserves à Gaëlle Pinel dans un délai de sept (7) jours à partir de la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 19, rue de la fonderie 35000 RENNES.

Gaëlle Pinel dispose alors d’un délai de dix (10) jours à partir de la réception de la réclamation de l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception pour étudier la réclamation. A l’issue de ce délai, Gaëlle Pinel informera l’Acheteur de son acceptation ou de son refus de la réclamation.

Les réclamations acceptées par Gaëlle Pinel donneront lieu à l'échange du Produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock ou auprès des fournisseurs. 

Le Produit retourné devra être remis à Gaëlle Pinel en parfait état, dans son emballage d'origine. Tout Produit déconditionnée ou portant des marques d’essayage, d’utilisation ou d’usure sera systématiquement refusé.

Aucun retour spontané, sans accord de Gaëlle Pinel, ne sera accepté.

 

6.4. Commandes non livrées

Si sept (7) jours après la réception de l'email confirmant l'expédition de la commande, l’Acheteur n’a toujours rien reçu, il contacte Gaëlle Pinel par email à l’adresse suivante : gaellepineldesign@gmail.com

Gaëlle Pinel fera une recherche sur le numéro de suivi de la commande. En cas de non distribution, Gaëlle Pinel explique à l’Acheteur la démarche à suivre pour obtenir remboursement des Produits commandés.

 

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison du Produit lui permettant d'annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le Produit ou les Produits, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité. 

Les frais d'expédition des Produits retournés resteront à la charge de l'Acheteur.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’acheteur doit retourner les Produits en parfait état dans leur emballage d’origine accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat. Tout Produit déconditionnée ou portant des marques d’utilisation ou d’usure sera systématiquement refusé.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier à Gaëlle Pinel (19, rue de la Fonderie à Rennes) (lien email contact : gaellepineldesign@gmail.com ; tel : +33 767098055) sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais bien que celui-ci ne soit pas obligatoire. Le formulaire doit être envoyé à l’adresse 19, rue de la fonderie 35000 RENNES ou par email.

A réception du Produit retourné, l'Acheteur sera remboursé de l'intégralité des sommes qu'il a versées (le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison lors de l’achat initial), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Gaëlle Pinel procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d'un moyen différent. 

En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
L’Acheteur devra renvoyer ou rendre le bien à Gaëlle Pinel, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le retour des Produits s’effectue aux risques et périls de l’Acheteur. Il lui est recommandé de souscrire une assurance couvrant ces risques. En cas de perte ou de détérioration du colis de retour, aucune indemnité ne sera versée à l’Acheteur par Gaëlle Pinel.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


A l'attention de Gaëlle Pinel, 19, rue de la Fonderie 35000 RENNES (email : gaellepineldesign@gmail.com) :

« Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le  (*)/reçu le    (*) 


Nom du (des) consommateur(s) :

 
Adresse du (des) consommateur(s) :

 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire

sur papier) 


Date :  » (*) Rayez la mention inutile.

 

Article 8 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Dans le cas d’une livraison en France, Gaëlle Pinel reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. 

La garantie légale de conformité est régie par les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la Consommation qui sont reproduits ci-après.

 L’article L217-4 du Code de la consommation dispose que : 
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que :

 « Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
»

L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que :


« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation dispose que :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
»

L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

L’article 1641 du Code civil dispose que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 

L’article 1648 du Code civil dispose que :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 

Article 9 - Service après-vente

Le service après-vente de Gaëlle Pinel peut être contacté par téléphone au +33 767098055 ou par email à l’adresse suivante gaellepineldesign@gmail.com

Article 10 - Communication et conservation du contrat

Gaëlle Pinel fournit à l’Acheteur à sa demande, un exemplaire du contrat constatant la vente du Produit. Gaëlle Pinel assure la conservation de ce contrat pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison du bien et garantit l’accès à l’Acheteur à ce contrat à tout moment.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le Site, tels que les noms, images, photographies, logos ou tous autres signes distinctifs présents sur le Site sont des contenus protégés au titre du droit des marques et/ou du droit d’auteur en France et à l’étranger. Toute reproduction non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon. 

 

La structure générale, les contenus éditoriaux, les images, les sons, les vidéos, les multimédias, les textes, les photographies, les icônes, les logiciels, les bases de données utilisés et tous les autres éléments présents sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, ainsi que par les conventions internationales applicables.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles. Toute reproduction non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon. 

Gaëlle Pinel est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l’ensemble des éléments présents sur le Site et sur les Produits.

A ce titre, et sous peine de poursuites pénales, sauf accord express de Gaëlle Pinel, l’Acheteur du Site s’engage à ne pas :

reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, l’ensemble des éléments présents sur le Site, dont le Produits ; 

procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre par le Site, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;

enlever ou supprimer toutes mentions et/ou toutes informations propriétaires présentes sur le Site.

Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou éléments présents sur le Site sans l’autorisation écrite préalable de Gaëlle Pinel, est interdite et constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

Article 12 - Données personnelles

Les modalités du traitement et de la collecte des données personnelles des Acheteurs sont indiquées dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://gaelle-pinel-3a53.squarespace.com

 

Article 13 - Responsabilité

La responsabilité de Gaëlle Pinel, au titre des Produits, y compris dans le cadre des garanties légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. 

Gaëlle Pinel ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'Acheteur ou un tiers.

Gaëlle Pinel ne peut être tenue responsable pour des dommages de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation des Produits.

 

Article 14 - Obligations réciproques des Parties

14.1 Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage, dans le cadre d’une obligation de résultat, à respecter les termes des présentes Conditions Générales de Vente.

L’Acheteur est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son Compte et s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de son utilisation du Site, y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles et ceux qui concernent la propriété intellectuelle.

La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité des Acheteurs.

L’Acheteur s’engage à garantir et indemniser Gaëlle Pinel, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d’avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.

14.2. Obligations de Gaëlle Pinel

Gaëlle Pinel s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site, de l’exactitude des informations y figurant, sous réserve du parfait respect de ses obligations contractuelles par l’Acheteur.

Gaëlle Pinel s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Gaëlle Pinel peut donc interrompre tout ou partie de l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales.

Gaëlle Pinel se réserve le droit de cesser d'éditer le Site et par conséquent d'interrompre le Site définitivement, l’Acheteur en sera alors averti par tout moyen. Gaëlle Pinel pourra également interrompre définitivement le Site en cas de cessation d'activité de l’officine.

14.3. Limitation de responsabilité de Gaëlle Pinel

Gaëlle Pinel n’est pas responsable des défaillances dans les performances du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

Dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, Gaëlle Pinel n’est pas responsable de la qualité et la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Acheteurs en font.

Gaëlle Pinel ne pourra en aucun cas être tenue responsable des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour l’Acheteur.

Gaëlle Pinel ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des Acheteurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au Site. 

Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son Site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo...).

Dans le cas où la responsabilité de Gaëlle Pinel serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion, sans que cette liste ne soit limitative, de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, tels que les préjudices financiers, commerciaux, pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, pertes de données… 

L’Acheteur reconnaît devoir être son propre assureur pour ces préjudices ou aura contracté les assurances appropriées. Toute action dirigée contre l’Acheteur par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation L’Acheteur convient donc sans aucune réserve des dispositions susvisées et de leurs conséquences.

Dans tous les cas d’engagement de responsabilité de Gaëlle Pinel, quels qu’en soient la nature, le fondement et/ou les modalités, les Parties conviennent que la responsabilité de Gaëlle Pinel est limitée au montant du prix payé par l’Acheteur à Gaëlle Pinel au titre des différentes commandes effectuées dans le cadre du présent Contrat, hors frais, même si le préjudice s’avérerait supérieur.

En toute hypothèse Gaëlle Pinel ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de faute ou de fait totalement imputable à l’Acheteur, à un tiers ou en cas de survenance d’un cas de force majeure.

Dans tous les cas où la responsabilité de Gaëlle Pinel pourrait être engagée, aucune action ou réclamation quelle qu’elle soit ne peut être engagée contre la Pharmacie plus d’un (1) an après le jour du manquement commis par Gaëlle Pinel.

Article 15 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. 

La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, Gaëlle Pinel pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser le cas échéant l'acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

Article 16 – Preuve

De convention expresse entre Gaëlle Pinel et l'Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

L'Acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec Gaëlle Pinel. Il s'adresse pour ce faire à Gaëlle Pinel par courrier électronique à l’adresse suivante : 19,rue de la Fonderie 35000 Rennes auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

Article 17 -  Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

Article 18 - Non renonciation

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Article 19 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres des articles et chapitres et l'une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants

Article 20 - Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Article 21 - Violation des présentes CGV

Toute violation des présentes Conditions Générales de Vente par l’Acheteur autorise  Gaëlle Pinel à clôturer son Compte sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamés par Gaëlle Pinel.

Article 22 - Médiation

En cas de litige, l’Acheteur peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends. 

Article 23 - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.